Vous avez pu l’année dernière accomplir enfin ce qui vous paraissait insurmontable: mettre en place le document unique dans votre entreprise. Aujourd’hui vous vous demandez “Quand faudra il réaliser la mise à jour ?”
Selon le code du travail la mise à jour du document unique doit être réaliser par le chef d’entreprise ou un personne compétente (Responsable HSE, IPRP externe etc… ) Au moins chaque année , ou plus tôt si il y a eu des modifications des conditions de travail. (Aménagement des locaux , ou encore découvertes de nouveaux risques etc…) :
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018532910&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080530
Une simplification de cette fréquence d’actualisation du DU était en cours pour les TPE en allongeant la fréquence à deux ans sous conditions de ne pas avoir de gros changement des conditions de travail.
loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars article 53
L’article L. 4121-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&categorieLien=id#JORFARTI000025553676
Mais il n’y a pas de délais d’application dans ce sens, de ce fait le délai de mise à jour du document unique reste à un an.
A l’heure de la rédaction de cet article on parle de suppression du document unique en faveur de la mise en place de plan de prévention établit pour chaque branche professionnelle.
