Quels affichages obligatoires mettre en place dans votre entreprise  ?

Vous vous êtes souvent dit: ” Tiens on m’as dit qu’il fallait mettre en place des affichages obligatoires mais je ne sais pas lesquels mettre?” Ou encore:
“J’ai les consignes de sécurité incendies déjà affichées c’est bon non ?” Ou mieux “Des affichages quels affichages ?” A l’issue de la lecture de cet article
vous comprendrez d’ou viens cette obligation et que doit on afficher. Si vous êtes sage vous aurez même droit à un petit bonus …

• D’où provient cette obligation?

  • Le chef d’entreprise à une obligation de formation et d’information des salariés sur les risques présent dans l’entreprise, et les consignes élémentaires à suivre pour le maintien de leur santé. (R4141-2 du CT). Dans ce sens l’employeur doit mettre en place des affichages,ou informer les salariés par tous les moyens possible. Cela dépend de l’information en question.

• Que doit t’on afficher ?
  

• Pour toutes les entreprises:

  1. Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Les modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. ( D4711-1 du CT)
  2. Numéro de téléphone du défenseur des droits. Téléphone (0969390000)
     Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. (L1132-3-3 du CT)
  3. Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (D4711-1 du CT)
  4. Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010
     Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.(R4227-34 à 38 du CT)
  5. Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement
     Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) (L2262-5, R2262-1 à R2262-3 du CT)
  6. Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes: Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail (R3221-2)
  7. Horaire de travail (début et fin) et durée du repos (L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 du CT)
  8.  Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) (R3172-1 à R3172-9 du CT)
  9. Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
     Ordre des départs en congés
     Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment (D3141-6, D3141-28 du CT)
  10. Texte de l’article 222-33-2 du code pénal concernant le harcèlement moral. (L1152-4 du CT)
  11. Texte de l’article 222-33 du code pénal concernant le harcèlement sexuel (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)(L1153-5 du CT)
  12. Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal Concernant la discrimination à l’embauche. (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)( L1142-6 du CT)
  13. Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (L3513-6 du code de la santé publique)
  14. Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) (R4121-1 à R4121-4 du CT)
  15. Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)(R4121-1 à R4121-4)
  16. Panneaux pour l’affichage des communications syndicales (selon accord lors du protocole) (L2142-3 et suivants)  :
      • pour chaque section syndicale de l’entreprise,
      • pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),
      • pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés).
  17. Pour le travail temporaire : Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au DIRECCTE
      Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du DIRECCTE (R1251-9)

• En fonction des effectifs de l’entreprise:

  1. À partir de 11 salariés :
     • Lors des élections  des représentants du personnel.
       • Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel (ou du comité d’entreprise à partir de 50 salariés)
  2. À partir de 20 salariés
     • Règlement intérieur (Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.). (L1321-1 à L1321-4 et R1321-1)
  3. À partir de 50 salariés
     • Information sur l’existence d’un accord de participation et de son contenu. (D3323-12)