Le document unique :
Tous les risques professionnels ne sont pas faciles à démasquer de prime abord. Pour mieux identifier les risques dans une entreprise il faut les recenser lors de l’évaluation de risques. A l’issue de l’évaluation des risques l’ensemble des risques mis au jour seront synthétisé dans un document: le Document unique d’évaluation des risques professionnels.
Élaborer le document unique est une obligation réglementaire. Art. R4121-1 du code du travail (CT):
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Ce document est obligatoire pour toute entreprise d’au moins un (1) salarié. Il doit être mis à disposition :
– des salariés,
– du CHSCT,
– des médecins du travail,
– de l’inspection du travail,
– des agents de prévention des organismes de sécurité sociale,
– des inspecteurs de la radioprotection. (Article R4121-4 du CT)
Un affichage doit permettre d’informer les salariés des modalités de consultation de ce document.
La mise à jour du document unique se fait chaque année ou à l’issue de modification importante de l’entreprise. (R4121-2 du CT)
C’est l’employeur qui est responsable de la mise en place du document unique la rédaction du document unique peut se faire en interne du moment que l’employé désigné ou le chef d’entreprise dispose des connaissances nécessaires pour le faire. Si l’employeur ne peut pas le réaliser il peut prendre l’attache d’un IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) enregistré comme tel au niveau de la direction du travail (DEETS, DIECCTE ou DIRRECTE). (R4623-39 du CT)
Depuis l’application de la loi sur la réforme des retraites de 2010 concernant la pénibilité au travail l’employeur doit annexer a son document unique (Article R4121-1-1 CT) :
– Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l’article L. 4161-2 ;
– La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
Le document unique n’a pas de forme prédéfinit de ce fait on peut trouver sur internet une pléthore de model. Ce qui importe c’est que l’ensemble des éléments cités plus haut dans ce document soit retrouvés et que la lecture soit accessible à tous les salariés.
L’employeur qui ne met pas en place son document unique s’expose à des contraventions de 5 e classe et des peines multiplié par le nombre de salariés exposés. (132-11 et 132-15 du code pénal et R 4741-3 du CT).
Le document unique n’est pas qu’une obligation réglementaire, il permet aussi de structurer un management des risques. Il correspond à une démarche d’amélioration continue. Chaque année lors de la mise à jour, un bilan de l’efficacité des mesures mise en œuvre, permet de réamorcer une évaluation des risques. Et donc chaque année un coup de rabot est passé sur l’exposition des salariés aux risques professionnels. L’objectif étant 0 accident !
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