Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, modifiant le code de la construction et de l’habitation, rend obligatoire l’installation de DAE dans les établissements recevant du public (ERP) au plus tard :
- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 :
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants :
- les structures d’accueil pour personnes âgées,
- les structures d’accueil pour personnes handicapées,
- les établissements de soins,
- les gares,
- les hôtels-restaurants d’altitude,
- les refuges de montagne,
- les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
